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• RLL / Plate-forme de règlement en ligne des litiges

Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » en date du 09/01/2016.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une
procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,
rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente
en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l'adresse
suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Les clients de ce site sont ainsi avisés de l'existance de ce recours en cas de litige et peuvent obtenir  tous les renseignements nécessaires sur le site officiel de la plateforme RLL à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/